MENTIONS LÉGALES – CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE – PROTECTION DONNÉES PERSONNELLES
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Droits d’auteur
Les photos de tableaux, textes, vidéos, logos contenus sur ce site sont la propriété exclusive de l’artiste peintre Priscilla Vettese et constituent des œuvres de l’esprit protégées par les articles L.111-1 et suivant le code de la propriété intellectuelle.
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Conditions générales d’utilisation
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Liens hypertextes
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Editeur
Priscilla Vettese (France) – priscillavettese.artistepeintre@gmail.com
Artiste peintre professionnelle affiliée à la Maison des Artistes.
Priscilla Vettese se réserve le droit de modifier à tout moment les informations contenues sur ce site.
CONDITIONS GENERALES DE VENTE
1. Objet
Le présent contrat concernant la vente de biens, est conclu entre le vendeur (ci-après dénommé Priscilla Vettese) et un acheteur (ci-après dénommé le Client), dans le cadre d’un système de vente à distance.
2 . Champ d’application
2.1. Les présentes conditions générales de vente concernent les ventes effectuées par Priscilla Vettese sur son site Internet (www.priscillavettese.com).
2.2. Toute commande passée auprès de la boutique de Priscillavettese entraîne acceptation expresse et sans réserve des présentes conditions générales de vente.
2.3. Par ailleurs, le Client déclare être âgé d’au moins 18 ans et avoir la capacité juridique ou être titulaire d’une autorisation parentale ou de tutelle lui permettant d’effectuer une commande sur le site Internet de priscillavettese.com.
2.4. Ces conditions générales de vente sont susceptibles d’être complétées par des conditions particulières, énoncées sur le support avant toute transaction avec le Client.
3 . Loi applicable
3.1. Les présentes conditions générales de vente ainsi que les tarifs sont expressément agréés et acceptés par le client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d’achat, l’acte d’achat entraînant acceptation des présentes conditions générales de vente.
Les présentes conditions sont modifiables à tout moment sans préavis.
4 . Conditions de paiement et de facturations
Le Vendeur
Cette offre est proposée par l’artiste peintre Priscilla Vettese ou PVettese
Numéro SIREN : 852 487 289 00013
Directeur de publication : Priscilla Vettese
Service clientèle : priscillavettese.artistepeintre@gmail.com
4.1 Prix et frais de port
Les prix indiqués sur le site Internet, par courriels ou au cours des diverses opérations publicitaires de Priscilla Vettese sont donnés sans engagement et sont susceptibles d’être modifiés en cas de mise à jour d’un produit. Les prix, établis nets en euro (TVA non applicable: article 293B du code général des impôts), sont ceux en vigueur au moment de la commande. Si, pour quelque raison que ce soit, un prix erroné est indiqué au client lors de sa commande, seul le prix en vigueur prévaudra ; dans cette hypothèse, le client aura la faculté d’annuler sa commande.
4.2. Une fois la commande acceptée par Priscilla Vettese (cf. 5.3.),
4.3. Les prix indiqués ne comprennent pas les frais d’emballage et les frais de port pour l’envoi à l’étranger (Hors UE). Ils seront ajoutés au moment de la commande.
4.4. Pour les livraisons à l’étranger (Hors UE) , un forfait de port est ajouté au montant de la commande. Le tarif de ce forfait est clairement mentionné lors du processus de commande du Client.
Pour les tableaux expédiés hors Union Européenne, des taxes de douane ou d’importation ou TVA sont susceptibles d’être éligibles.
Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de Priscilla Vettese. Ils seront à la charge du Client et relèvent de l’entière responsabilité du client tant en terme de déclarations que de paiements aux autorités et organismes compétents du pays concerné.
5 . Commande
5.1. La commande depuis le site Internet n’est valable que pour les adresses de facturation et de livraison situées dans les pays indiqués sur le formulaire de commande.
5.2. Priscilla Vettese envoie immédiatement après la saisie de la commande un courriel de confirmation au Client. Cette confirmation reprend le numéro de la commande, les spécifications de la commande, son montant total, les adresses de facturation et de livraison.
5.3. La commande est acceptée par Priscilla Vettese lorsqu’elle a été confirmée par le Client sur le site internet et que le paiement a été validé par Priscilla Vettese .
5.4. Dans le cas d’un paiement par carte bancaire ou d’un virement bancaire, la validation du paiement signifie que notre partenaire bancaire a confirmé le paiement.
5.5. Dans le cas d’un paiement par chèque, la validation du paiement signifie que le chèque a été reçu et encaissé par Priscilla Vettese .
5.6. L’expédition des articles n’est effective qu’après acceptation de la commande par Priscilla Vettese.
6 . Oeuvres réalisées sur-mesure
6.1 La création d'une œuvre d'art personnalisée nécessite la prise en compte des préférences artistiques du Client. Ce processus débute par une discussion entre l'artiste et le Client, au cours de laquelle les inspirations, les idées et les attentes personnelles du Client sont partagées. Ces informations serviront de base pour la réalisation de l'œuvre commandée.
6.2 Le Client est seul responsable de l’exactitude des informations communiquées au Vendeur, celui-ci a l’obligation de fournir toutes les informations et renseignements précis, complets et fiables concernant ses besoins pour la réalisation d'une commande d'oeuvre d'art sur mesure.
PVettese ne pourra pas être tenue responsable des conséquences d’une omission ou d’une erreur dans les éléments fournis par le Client.
7. Résiliation
Priscilla Vettese se réserve la possibilité de ne pas enregistrer un paiement et donc de ne pas accepter une commande pour quelque raison que ce soit tenant notamment à un problème d’approvisionnement ou de livraison prévisible au moment de la commande.
Le Client en sera informé par courrier électronique – envoyé à l’adresse électronique qu’il a saisi lors de la commande sur le site de Priscilla Vettese – dans un délai de sept jours ouvrés à compter de la commande.
La non-exécution ou l’exécution partielle d’une commande n’ouvrira droit à aucune indemnité.
Dans un tel cas, aucun paiement ne sera pas encaissé par Priscilla Vettese.
8. Conditions de paiements
8.1. Le paiement s’opère en totalité à la commande, au comptant, sans escompte et au prix net en euro uniquement.
8.2. Deux modes de paiement sont proposés : Paypal ou Carte Bancaire ou Virement Bancaire
-Par Carte Bancaire. La transaction est alors gérée sur le serveur de notre partenaire bancaire. Vous devrez indiquer le numéro de votre carte, ainsi que sa date de validité et les trois derniers chiffres du cryptogramme visuel au dos de la carte.
Les données sont cryptées et transmises par un protocole sécurisé selon le protocole SSL.
Vous pouvez effectuer le règlement par carte bancaire sur PayPal, avec ou sans compte Paypal. Le paiement est instantané et sécurisé via le site Paypal.
- En cas de paiement par Paypal, ce sont les conditions générales d’utilisation de Paypal qui s’appliquent.
-Par virement bancaire (seulement pour les commandes sur mesure) sur le compte bancaire de l’artiste peintre, dont les coordonnées vous seront fournies lors de l'envoi du devis.
8.3. Les frais bancaires liés au paiement par l’utilisation de l’un ou l’autre de ces moyens de paiements sont à la charge du Client.
8.4. En cas de paiement tardif par le Client, le taux d’intérêt des pénalités de retard sera calculé sur le taux de refinancement appliqué par la Banque centrale européenne, majoré de 10 points.La référence à ce taux d’intérêt est issue de l’article L 441-6, al 8 du Code de commerce tel que modifié par Loi n° 2008-776 du 4 août 2008. Il sera appliqué sans rappel de la part du Vendeur. Les pénalités de retard seront exigibles le lendemain de la date de règlement figurant sur la facture et ce jusqu’au jour où les fonds sont mis par le Client à la disposition du Vendeur (article L 441-3 du Code de Commerce).
9 . Encaissements des règlements
9.1. Le débit sur la carte bancaire du Client sera effectué en euros au moment de la commande.
9.2. En cas de paiement par virement bancaire, l’encaissement est réalisé le jour du virement.
9.3. En cas d’incident de paiement quel qu’il soit, Priscilla Vettese se réserve la possibilité de suspendre les commandes en cours et de refuser d’honorer toute nouvelle commande jusqu’à complet règlement des sommes dues.
10 . Livraison
10.1. Priscilla Vettese s’engage, en cas d’acceptation d’une commande, à vendre et à expédier à l’adresse indiquée par le Client, les produits choisis par lui lors de la commande dans un délai maximal de deux semaines, sauf créations de tableaux sur commande. Les délais seront confirmés par mail par l’artiste suite à votre commande.
10.2. A ce délai, il faut ajouter le délai de livraison du transporteur.
Les colis sont acheminés par nos transporteurs La Poste Colissimo avec assurance. Les délais de livraison sont ceux indiqués par nos transporteurs. Priscilla Vettese ne peut en aucun cas être tenu responsable des retards dans les délais de livraison. Les retards éventuels de livraison ne donnent pas le droit à l’acheteur de réclamer des dommages et intérêts.
10.3. PVettese livre à l’adresse de livraison indiquée par le Client lors de la saisie de sa commande sur le site Internet de Priscilla Vettese .
Les informations énoncées par le Client, lors de la prise de commande engagent celui-ci : en cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, Priscilla Vettese ne saurait être tenu responsable de l’impossibilité dans laquelle il pourrait se trouver, de livrer le produit.
10.4. Les marchandises vendues voyagent aux risques et périls du Client à qui il appartiendra de vérifier la conformité et le nombre des envois reçus et de diligenter le cas échéant, contre le transporteur, notamment en cas d’avaries, de substitution ou de manque, les procédures prévues par les articles 105 et suivants du code de commerce.
10.5. Le client devra vérifier la conformité de la marchandise livrée au moment de la livraison et avant de signer le bon de livraison du transporteur.
En aucun cas, le vendeur ne peut être tenu responsable des pertes ou dégradations par les services postaux.
Si néanmoins le contenu du colis arrive dégradé ou si le colis est perdu, le vendeur s’engage, une fois dédommagé par la poste du montant de l’assurance souscrite, à refaire le ou les oeuvres, et à les renvoyer au client à ses frais, dans la mesure du possible.
Pour obtenir le remboursement par la poste en cas de dégradation, il est demandé au client de prouver cette dégradation à la Poste et au vendeur (vérification du colis en présence du facteur).
Sont considérés comme cas de force majeure déchargeant PVettese de son obligation de livrer, la guerre, l’émeute, l’incendie, les grèves, les accidents et l’impossibilité d’être approvisionné.
En cas de litige au moment de la livraison du colis, le destinataire formulera des réserves au transporteur sur le bon de livraison.
Ce litige doit être déclaré au moyen d’un courrier avec accusé de réception adressé à Priscilla Vettese , dans les 48 heures (jours ouvrés).
10.6. En cas de non livraison d’une commande ou d’une partie de commande, le Client dispose de trois mois maximum à compter de la date d’expédition pour se manifester auprès de Priscilla Vettese .
Au-delà de ce délai, Priscilla Vettese n’acceptera aucune réclamation.
11. Transfert de propriété
Le vendeur conserve la totale propriété des produits vendus jusqu’au paiement intégral du montant de la commande. Toutefois, dès la livraison, les risques de perte ou de détérioration sont transférés à l’acheteur.
12. Rétractation
Les acheteurs, personnes physiques non professionnelles, bénéficient d’un délai de rétractation de quatorze jours à compter de la livraison de leur commande pour faire retour de l'oeuvre au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour.
Le droit de rétractation ne pouvant être exercé pour les prestations sur mesure et/ ou nettement personnalisées, le client achetant une oeuvre personnalisée à PVettese ne pourra donc se prévaloir d’aucun droit de rétractation.
Le vendeur garantit que le produit livré est conforme à la commande.
13. Garantie
Les produits vendus bénéficient de la garantie légale contre les vices cachés prévue par les articles 1641 et suivants du code civil.
En tout état de cause, chaque réalisation étant exécutée de façon artistique en pièce unique, elle ne pourra être échangée ou remboursée sous prétexte dʼune non-conformité visuelle ou de dimensions.
En ce qui concerne les dimensions, une tolérance de variation devra être acceptée en tant que telle.
Les dimensions annoncées sur le site demeurent à caractère indicatif. Une variation de quelques centimètres peut être remarquée.
De même que les couleurs, les photos sont corrigées pour refléter au mieux les couleurs réelles mais elles peuvent néanmoins comporter des différences minimes de teinte avec la réalité. Lʼacheteur sʼengage à accepter ces différences de tonalités.
14. Confidentialité
14.1.Priscilla Vettese traite toutes les informations concernant le Client avec la plus stricte confidentialité. Lors des achats, Priscilla Vettese ne demande au Client que les informations indispensables (nom, prénom, adresse, e-mail, numéro de téléphone), et s’interdit tout emploi des données communiquées par le Client pour un autre usage que pour un traitement de qualité et un suivi attentif de la commande.
15. Responsabilité
15.1. En absence d’autorisation explicite et écrite délivrée par Priscilla Vettese , Priscilla Vettese n’encourt aucune responsabilité, tant vis à vis de ses Clients que de quelque tiers que ce soit, au titre de la diffusion des produits figurant à son catalogue.
15.2.Priscilla Vettese ne saurait être tenu de réparer les dommages directs ou indirects, quelle qu’en soit la nature, résultant de l’utilisation des produits.
15.3. En absence d’autorisation explicite et écrite délivrée par Priscilla Vettese , le Client s’interdit de revendre les produits vendus par Priscilla Vettese .
Dans les mêmes conditions, il s’interdit à reproduire de quelque manière que ce soit et sur quelque support que ce soit, notamment numérique, les visuels ou images vendues sur le site de Priscilla Vettese .
15.4. Toute commande passée par un Client est pour son usage personnel ou pour l’usage personnel de la personne au nom de laquelle la livraison doit être effectuée. Dans ce dernier cas, le Client se porte garant de l’acceptation personnelle des présentes Conditions Générales de Vente par le destinataire de la livraison.
16. Force majeure
Sont considérés comme cas de force majeure qui dégagent Priscilla Vettese de toute obligation d’honorer la commande d’un Client, les grèves, la guerre civile ou étrangère, les émeutes, les actes de terrorisme, les destructions totales ou partielles de locaux ou autres, les perturbations dans les transports, les difficultés d’approvisionnement, les mesures douanières de quelque nature ou origine que ce soit, ou tout autre événement fortuit qui empêchent ou retardent totalement ou partiellement l’exécution des obligations de PVettese .
17. Litiges
17.1. Les conditions de vente sont régies par le droit français. Dans l’hypothèse ou un litige naîtrait de la présente relation contractuelle, les parties s’engagent avant toute action judiciaire à rechercher une solution amiable.
Le client adressera une demande écrite à PVettese pour obtenir une solution amiable.
La responsabilité du vendeur est limitée à la remise en état ou au remplacement du produit. Sa valeur se limitera à celle du produit à la date de sa vente.
17.2. En cas de litige, le Tribunal de Grande Instance de Paris est le seul compétent.
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